Le ministère de la Justice accélère sur l’amiable
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 introduit deux nouveaux mécanismes visant à favoriser le règlement amiable des litiges […]
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 introduit deux nouveaux mécanismes visant à favoriser le règlement amiable des litiges […]