– amyable


Les bénéfices de la médiation
La médiation est-elle obligatoire ?
La réponse est NON ! En droit français la médiation n’est jamais obligatoire. Cela serait contraire à l’un des principes fondamentaux de la médiation, garant…
Qu’est ce qu’une clause de médiation ?
La clause de médiation est une disposition insérée dans un contrat qui engage les parties à tenter une médiation si un litige apparaît entre elles….
Décret du 18 juillet 2025 : les principales évolutions pour la médiation
Le décret du 18 juillet 2025 opère un virage important pour le développement des modes amiables en France. Ainsi l’article 21 du Code de procédure…