Décret du 18 juillet 2025 : les principales évolutions pour la médiation
Le décret du 18 juillet 2025 opère un virage important pour le développement des modes amiables en France. Ainsi l’article […]
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Un très grand merci à Suzanne Bruneau du Magazine 7 jours de nous avoir fait l’honneur et le plaisir de
Le ministère de la Justice a mis en place ces dernières années une politique volontariste de développement des MARD (
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 introduit deux nouveaux mécanismes visant à favoriser le règlement amiable des litiges