Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 introduit deux nouveaux mécanismes visant à favoriser le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire :
Audience de règlement amiable (ARA)
- Le juge peut convoquer les parties à une audience de règlement amiable, d’office ou à la demande d’une partie, pour rechercher une résolution amiable du différend.
- L’audience est obligatoire, les parties doivent comparaître en personne, accompagnées d’un avocat si représentation obligatoire.
- Le juge rappelle les principes juridiques applicables et permet aux parties de confronter leurs points de vue pour converger vers une solution.
- L’instance est interrompue pendant l’ARA et un nouveau délai court après la première audience suivante.
Césure du procès civil
- Les parties peuvent demander, par un acte contresigné par avocats, un jugement partiel tranchant certains points nodaux du litige.
- Cela leur permet ensuite de résoudre le reste à l’amiable ou de resserrer le débat judiciaire.
- Le juge prononce la clôture partielle de l’instruction et rend un jugement partiel avec exécution provisoire facultative.
- Certains craignent que ce dispositif ne complexifie et n’allonge la procédure, contrairement aux objectifs affichés.
Ces deux nouveaux outils, applicables aux instances introduites à partir du 1er novembre 2023, visent à réduire les délais des procédures civiles
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