L’accord de médiation constitue un engagement juridiquement contraignant pour les parties. Il ne possède toutefois pas automatiquement la même force qu’une décision de justice. Dans certaines conditions, il peut être rendu exécutoire, c’est-à-dire être mis en œuvre avec le recours aux voies d’exécution forcée.
L’accord de médiation est un contrat
L’accord conclu à l’issue d’une médiation est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats. Les parties définissent elles-mêmes le contenu de leur accord, avec l’aide du médiateur et de leurs avocats.
Il repose sur le consentement des parties qui acceptent librement les engagements prévus. En principe, l’accord est donc parfait dès l’échange des consentements, sauf disposition particulière. Il est le plus souvent établi par écrit et co-rédigé par les avocats des parties.
L’accord doit être précis et écrit
Pour être efficace, l’accord doit décrire clairement les engagements de chacun.
Il est notamment important de préciser :
- l’identité des parties ;
- les obligations de chacune d’entre elles ;
- les montants et les modalités de paiement ;
- les délais d’exécution ;
- les éventuelles conditions suspensives ;
- les conséquences du non-respect de l’accord.
Un accord imprécis peut être difficile à interpréter ou à mettre en œuvre. C’est pourquoi il est important de le faire rédiger par un avocat.
Comment donner force exécutoire à un accord de médiation ?
Les parties, ou l’une d’entre elles, peuvent demander l’homologation de l’accord par le juge compétent.
La demande peut être présentée par requête devant le juge déjà saisi du litige ou devant celui qui aurait été compétent pour en connaître. Le juge vérifie notamment que l’accord porte sur un objet licite et qu’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut pas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.
L’homologation donne à l’accord sa force exécutoire.
Cette possibilité existe aussi bien dans le cadre d’une médiation conventionnelle que d’une médiation judiciaire. Dans ce dernier cas, l’accord peut être porté à la connaissance du juge qui avait ordonné la médiation.
Que se passe-t-il si l’accord n’est pas respecté ?
Lorsque l’accord a été homologué par le juge, son bénéficiaire peut engager les démarches nécessaires à son exécution forcée.
Lorsque l’accord ne possède pas encore la force exécutoire, il reste néanmoins possible d’en demander l’exécution sur le fondement de l’engagement contractuel pris par les parties.
En conclusion
Un accord de médiation a une véritable valeur juridique. Il engage les parties dès lors qu’elles ont librement accepté son contenu.
Par ailleurs, le protocole d’accord ayant été coconstruit entre les parties (contrairement au jugement qui s’impose à elle), il y a rarement des difficultés dans son exécution.
La médiation permet ainsi non seulement de rechercher une solution amiable, mais également de formaliser un engagement juridiquement sécurisé, construit par les parties elles-mêmes.