La médiation est-elle obligatoire ?
La réponse est NON ! En droit français la médiation n’est jamais obligatoire. Cela serait contraire à l’un des principes […]
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La clause de médiation est une disposition insérée dans un contrat qui engage les parties à tenter une médiation si
Le décret du 18 juillet 2025 opère un virage important pour le développement des modes amiables en France. Ainsi l’article
Dans le cas d’une médiation judiciaire (ordonnée par le juge après avoir recueilli l’accord des parties) la durée maximale légale
La médiation propose une alternative efficace et souvent moins coûteuse aux procédures judiciaires pour régler un conflit. Quels sont les
La présence des avocats des parties (appelées aussi “médiés”) en médiation n’est pas obligatoire. Néanmoins nous remarquons en pratique que
La grande différence entre la négociation autour d’une situation conflictuelle et la médiation est la présence d’un tiers neutre :
Un très grand merci à Suzanne Bruneau du Magazine 7 jours de nous avoir fait l’honneur et le plaisir de
Le ministère de la Justice a mis en place ces dernières années une politique volontariste de développement des MARD (